Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet – Opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Produits et prestations de Services conclues entre STRUB Aesthetic Technology (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ») et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
1.2. Les CGV priment sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
1.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le site : www.strubaesthetic.com. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

2. Définitions

Client Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1 CDE).
Client Professionnel : toute autre personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité.
Produits : biens et accessoires vendus par le Vendeur.
Services : prestations associées (livraison, installation, formation, maintenance, etc.).

3. Offre – Devis – Commande

3.1. Les offres, devis et informations diffusées sur le site ou envoyées au Client n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite (signature d’un bon de commande, devis accepté, ou validation électronique avec paiement d’acompte).
3.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.
3.3. La commande n’est ferme et définitive qu’après versement d’un acompte de 50 % du montant TTC, sauf accord écrit contraire. Le paiement du solde s’effectue conformément aux modalités prévues à l’article 9.1 des présentes CGV.
3.4. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande en cas de : information incomplète/erronée, impayé antérieur, risque de fraude, non-respect du processus KYC/AML, ou non-disponibilité du Produit.
3.5. En cas d’annulation de la commande par le Client avant l’expédition ou le début de la fabrication, les conséquences de cette annulation sont régies par l’article 4 des présentes CGV, sans préjudice du droit légal de rétractation applicable aux Clients Consommateurs conformément à l’article 13.

4. Annulation – Résiliation par le Client

4.1. Toute commande validée engage irrévocablement le Client, sauf dispositions légales impératives (rétractation B2C).
4.2. En cas d’annulation imputable au Client après acceptation de la commande par le Vendeur, l’acompte versé reste définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire minimale, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4.3 à 4.5.
4.3. Si la commande nécessite une fabrication ou personnalisation spécifique, et qu’une annulation intervient, une indemnité équivalente à 40 % du prix total TTC est due par le Client.
4.4. Lorsque aucun acompte n’a été versé, l’annulation imputable au Client entraîne une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant TTC de la commande.
4.5. Si le Client refuse de réceptionner la marchandise, le Vendeur peut :
– contraindre judiciairement le Client à la réception, ou
– réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du prix convenu.
4.6. Si le Vendeur manque à ses obligations essentielles, il sera tenu d’une indemnité du même ordre.

5. Prix – Taxes – Frais

5.1. Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent HTVA. La TVA, les droits et taxes, ainsi que les frais de livraison/transport/assurance sont facturés en sus et précisés avant la validation de la commande.
5.2. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer le Client au prix affiché lors de l’enregistrement de la commande.
5.3. Toute modification des taxes (TVA, éco-taxes, droits de douane) entre la commande et la livraison sera répercutée au Client conformément à la loi.

5 bis. Rabais – Ristournes – Escompte

5 bis.1. Les tarifs peuvent intégrer des rabais ou ristournes spécifiques, indiqués sur l’offre ou le bon de commande.
5 bis.2. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès du Vendeur.

6. Disponibilité – Fabrication

6.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks ou fabriqués à la commande.
6.2. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose au choix : remboursement, Produit équivalent, ou report de livraison.

7. Livraison – Transfert des risques – Délais

7.1. Les Produits sont livrés selon l’option choisie : remise directe, expédition au lieu indiqué, ou avis de mise à disposition.
7.2. Délais indicatifs : sauf mention particulière, la livraison intervient entre 2 et 4 semaines (sauf stipulation contraire) à compter de la réception de l’acompte et de toutes les informations nécessaires (spécifications techniques, coordonnées, etc.).
Le délai expressément convenu sur le devis/bon de commande (le cas échéant) prime sur le présent délai indicatif.
7.3. Pour les Clients Consommateurs, lorsque les parties conviennent d’un délai différent du délai légal de 30 jours, ce délai convenu s’applique. En cas de dépassement non dû au Client, le Consommateur peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable (art. VI.43 CDE). À défaut d’exécution, le Consommateur peut résoudre la vente et obtenir remboursement des sommes versées.
7.4. Le risque de perte/avarie pèse sur le Vendeur jusqu’à la prise de possession matérielle par le Consommateur (art. VI.44 CDE). Pour les Professionnels, le risque est transféré dès la remise au transporteur (Incoterms convenus) ou sortie d’entrepôt.
7.5. À la réception, le Client doit vérifier l’état des Produits et formuler des réserves précises sur le document du transporteur. Toute réclamation relative à des avaries ou à des manquants doit être confirmée par écrit au transporteur et au Vendeur, accompagnée de photographies, dans un délai de 5 jours ouvrables pour les Clients Professionnels et de 10 jours calendrier pour les Clients Consommateurs, à compter de la réception des Produits. À défaut, les Produits sont réputés avoir été reçus en bon état, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client Consommateur en vertu de la garantie légale de conformité.
7.6. Clients Professionnels — Retard significatif.
En cas de dépassement de plus de 60 jours du délai indicatif visé à l’article 7.2 ou du délai expressément convenu sur le devis/bon de commande, non imputable au Client Professionnel, celui-ci pourra mettre le Vendeur en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire.
Ce délai supplémentaire est fixé à 50% du délai initialement prévu (en cas de délai exprimé sous forme de fourchette, le calcul est effectué sur la base du délai maximal indiqué).
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client Professionnel pourra résoudre la vente par notification écrite et obtenir le remboursement des sommes versées pour les Produits non livrés.

8. Installation – Mise en service – Formation (si applicable)

8.1. Lorsque l’installation/mise en service est prévue, le Client s’engage à préparer le site (alimentation, accessibilité, conformité électrique, etc.).
8.2. Les formations livrées sont décrites dans le bon de commande et réputées conformes dès leur réalisation.
8.3.La fin d’installation / mise en service donne lieu à un PV de réception / installation, lequel déclenche l’exigibilité du solde (art. 9.1).

9. Paiement – Retard – Sanctions

9.1. Paiement – Acompte / Solde
a) Acompte : 50% du prix total est exigible à la commande.
b) Solde : le solde est exigible à l’issue de la réception et de l’installation / mise en service du Produit, matérialisée par la signature d’un procès-verbal (PV) de réception / installation (ou tout écrit équivalent). Le solde est payable immédiatement à cette échéance, sauf stipulation contraire écrite.
À défaut de signature du PV en présence du Produit installé, la réception est réputée acquise en l’absence de réserves écrites immédiates.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte Argenta BE08 9733 9881 3413, par carte bancaire ou tout autre moyen accepté.
Les paiements « de la main à la main » ne sont pas admis.
Les délais de livraison indicatifs courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de toutes les informations nécessaires.
9.2. Toute réclamation sur facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture (B2B) et dans les meilleurs délais (B2C).
Sans préjudice des réserves à formuler au transporteur et des délais de réclamation prévus à l’article 7.5.
9.3. Retard de paiement :
– Consommateurs : conformément aux règles applicables au recouvrement amiable des dettes de consommateurs, un premier rappel gratuit est envoyé. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier (délai prenant cours selon les modalités légales), des intérêts de retard peuvent être réclamés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire si elle est prévue, dans les limites légales. Aucun autre montant ne peut être réclamé au consommateur au-delà de ces intérêts et de cette indemnité forfaitaire.
– Professionnels : application de la loi du 2 août 2002 – intérêts moratoires légaux pour transactions commerciales + indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires dûment justifiés ; à titre conventionnel, une clause pénale de 15 % du solde peut être appliquée si nécessaire, avec un minimum de 150 €.
9.4. Le Vendeur peut suspendre toute livraison/prestation tant que des montants échus restent impayés.
9.5. Résolution pour non-paiement (Clients Professionnels)
En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme échue, et 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra, de plein droit, au choix :
(i) suspendre toute livraison, installation, mise en service, maintenance et/ou prestation, et/ou
(ii) résoudre la vente par notification écrite.
En cas de résolution, le Client Professionnel s’engage à permettre la reprise du Produit par le Vendeur, aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. La présente clause s’applique sans préjudice de la réserve de propriété (art. 10).

10. Réserve de propriété

10.1. Par dérogation à l’art. 1583 C. civ., le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires.
10.2. Tant que les Produits ne sont pas intégralement payés, le Client s’interdit de les céder, donner en gage, transformer ou immobiliser. Il en assure la garde et l’assurance et les stocke de façon à permettre leur identification.
10.3. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut reprendre les Produits aux frais du Client, sans préjudice de dommages et intérêts.

11. Conformité – Garanties – SAV

11.1. Consommateurs :
– Garantie légale de conformité de 2 ans (art. VI.47 et s. CDE). Pour les biens d’occasion, la durée peut être réduite à 12 mois.
– Sont exclus de la garantie : interventions tierces, mauvaise manipulation, usage non conforme.
– Le Consommateur doit informer le Vendeur d’un défaut de conformité dans les 2 mois après constatation.
– Remèdes : réparation ou remplacement ; si impossibles ou disproportionnés, réduction de prix ou résolution.
11.2. Professionnels : Les ventes conclues avec des Clients Professionnels sont soumises au régime de la garantie des vices cachés prévu à l’article 1641 du Code civil. Cette garantie est limitée à 12 mois à compter de la livraison. L’action doit être intentée à bref délai dès la découverte du vice, avec retour du matériel pour expertise.
11.3. Garantie constructeur : lorsqu’elle existe, elle s’applique selon ses termes, durées et exclusions. Les pièces d’usure, consommables, détériorations dues à une mauvaise utilisation, installation non conforme, négligence, chocs, interventions non autorisées, etc., sont exclues.
11.4. Les données éventuellement stockées par les appareils remis en réparation doivent être sauvées par le Client ; le Vendeur ne peut être tenu responsable de leur perte.

12. Responsabilité

12.1. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les Services et ne répond que de sa faute lourde ou de son dol.
12.2. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, etc.).
12.3. Lorsque le Client impose un procédé ou des matériaux contre l’avis motivé du Vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité liée à ce choix.
12.4. Force majeure : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex. pénuries, grèves, pandémies, catastrophes, décisions administratives, ruptures d’approvisionnement, cyber-attaque, etc.) suspend les obligations ; si la durée excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13. Droit de rétractation (ventes à distance – Clients Consommateurs)

13.1. Pour les Produits standard non personnalisés, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception (art. VI.47 et s. CDE).
13.2. Exceptions : ce droit est exclu pour les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène s’ils ont été descellés, les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable, etc.
13.3. Modalités : notification claire au Vendeur (p.ex. via le formulaire type de rétractation), renvoi des Produits non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur sauf erreur imputable au Vendeur. Le Vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la récupération des biens (ou preuve d’expédition), via le même moyen de paiement, déduction faite des dépréciations éventuelles liées à des manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien.

14. Retours hors rétractation – Procédure RMA

14.1. Tout retour (SAV, DOA, remplacement) doit faire l’objet d’un numéro RMA préalable. À défaut, le Vendeur peut refuser le retour ou facturer des frais de traitement.
14.2. Les Produits doivent être renvoyés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
14.3. Les frais de retour sont à charge du Client sauf défaut imputable au Vendeur.

15. Propriété intellectuelle

Les catalogues, textes, logos, marques, images, modèles, documentations et logiciels demeurent la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, communication, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

16. Données personnelles (RGPD)

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur (https://www.strubaesthetic.com/mentions-legales/), pour les finalités de gestion des commandes, livraisons, facturation, prévention de la fraude, SAV et obligations légales. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (contact : contact.strub@proton.me). Autorité de contrôle : APD (www.autoriteprotectiondonnees.be).

17. Preuves – Communications

Les courriels, documents électroniques, bons de commande signés électroniquement, journaux de transaction, ainsi que les copies (microfilms, scans, photocopies) ont valeur de preuve entre les parties, au même titre que les originaux.

18. Cession – Sous-traitance

Le Vendeur peut confier tout ou partie de l’exécution des Services à des sous-traitants qualifiés, restant seul responsable à l’égard du Client.

19. Nullité partielle – Tolérance

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

20. Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente

20.1. Les CGV sont soumises au droit belge.
20.2. Médiation : en cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par voie de médiation auprès d’un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr) avant tout autre mode de résolution.
20.3. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux Clients Consommateurs.

21. Entrée en vigueur – Version en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 16/07/2026 et annulent/ remplacent toutes versions antérieures.

22. Contrats de services récurrents – Durée – Renouvellement

22.1. Les contrats de service (maintenance, formation, etc.) sont conclus pour 12 mois à compter de leur signature.
22.2. Ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par recommandé au moins 1 mois avant l’échéance.
22.3. En cas de faute grave, le contrat peut être résilié anticipativement après mise en demeure de 15 jours.