Conditions générales de ventes
« les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Pascale STRUBBE, domiciliée sis rue sur les Roches, 3 – 5004 Bouge, dénommée ci-après « le vendeur » Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Ils sont ci-après dénommés communément « les parties ». Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : http://www.strubaesthetic.com, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents. Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notifications préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits et ou services passés ultérieurement.
Offre et commande : Le vendeur prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ses produits et ou services et demande le paiement d’un tier du montant total TVAC. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions. Toute commande signée par un client engage irrévocablement celui-ci sauf exceptions prévues par la loi. Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas ou les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelles-que raisons que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 40% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. Toute commande est payable au comptant à la livraison : toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non-paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu et à ce titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison. Sans préjudices des articles 1641 à 1648 du code civil de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci. Les envois même franco, sont faits au risques et périls du destinataire. La marchandise qui nous est confiée reste sous le couvert des assurances souscrites par le client et à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être executées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main. Toutes réclamations concernant nos factures ou nos marchandises doit être adressées par écrit dans les dix jours. Passé ce délai elles ne seront plus reçues.
Prix des marchandises (ou services) : Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande. La société STRUB Aesthétic Technology s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute augmentation du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client. Les éventuels frais de livraisons ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
DISPONIBILITE : Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Sauf disposition contraire écrite expressément par le vendeur/prestataire, les délais de livraisons et/ou d’exécution mentionnés dans l es conditions particulières ne sont pas des délais de rigueurs. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais et / ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire. En car de retard dépassant le délai de 60 jours ouvrables, le clients devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer les produits commandé et ou effectuer les prestations de services commandés. En cas d’indisponibilité, après paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produits concernés.
Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société STRUB Aesthétic Technology serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue : par carte bancaire, sur le compte Argenta : BE08973398813413. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 1/3 du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Le solde des factures sont payables dans la devise de la facturation, au siège social du vendeur/prestataire, au plus tard 30 jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur/prestataire, huit jour calendriers après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société STRUB Aesthétic Technology une pénalité de retard égale à 8% par an pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt de retard prévu par l a loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. En toute circonstances et par dérogation de l’article 1583 du code civil, la propriété de la marchandise vendue n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
Clause résolutoire : Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société STRUB Aesthétic Technology
Date d’effet et durée du contrat : Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.
Clause de réserve de propriété : La société STRUB Aesthétic Technology conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de non paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement et de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme révolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudices et la réparation du dommage subi. Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part et s’en prévaloir. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur. Les microfilms, microfiches, photocopies, courriers et mails établis par nous vaudront comme preuves par écrit et feront foi comme les originaux. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STRUB Aesthétic Technology se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les mar :chandises vendues et restées impayées.
Livraison : La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition chez le vendeur à l’attention de l’acheteur, Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts, L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. Force majeure : La responsabilité de la société STRUB Aesthétic Technology ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Résiliation de la commande : Le client qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire. Celui-ci lui indiquera la marche à suivre. L’acompte versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix du produit ou du service dont la commande a été résiliée.
La garantie légale pour tous les clients : Conformément aux articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de contestation de vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre remboursement total ou de la garder contre remboursement partiel. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre copte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés sont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent etre conservés par le client et présentés dans leurs versions originales. Dans le cas où des pièces de rechanges ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit. Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à la réclamation. En cas de dommage de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis en réparation.
Garantie quant aux services prestés : Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille. Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dument signalées au prestataire. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandés à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client ou encre à l a suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers. Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droit et autorisations nécessaires pour exercer ces services .Par conséquent, le prestataire garanti le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilités : Généralités : le client reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Le client reconnait que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tel que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc… LE vendeur/prestaire n’est de meme pas responsable en cas de communication de connées erronées par le client, ou en cas de commande effectuées en son nom par une tierce personne. Il appartient au client de se renseigner sur les éventuels restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supérieure à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière. Matériaux : si le client impose au vendeur un précédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivés du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Stipulations diverses : Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Reserve de propriété : Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit. Tant que le vendeur possède les droits de propriétés sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Il s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Accès aux informations informatisées : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Propriété intellectuelle : Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Tribunal compétent : Les conditions générales figurant au verso de nos bons de commandes destinés à un consommateur final prévaut pour les matières qu’elles règlent sur les présentes conditions générales. L’éventualité nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entrainer la nullité de la convention dans son ensemble ? Les autres clauses resteront totalement en vigueur. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit belge. Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution de conflits. Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de médiation de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation. https://www.cfm-fbc.be/fr. Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entes elles avec l’aide du médiateur les modalités d’organisation de la médiation et de la durée du processus. Chacune des parties peut mettre fin à la médiation sans que cela ne lui porte préjudice. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 37, Rue du Beffroi, 5000 Namur